Conditions Générales de Vente

1. Application – Opposabilité des conditions générales de vente – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent aux contrats relatifs aux ventes et prestations de services réalisées par la Société JP Sécurité (ci-après «JP Sécurité») pour le compte d’une personne physique ou morale  agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client professionnel ») ou de tout autre client  (ci-après  les « Clients consommateurs »)

Pour les Clients professionnels, nos CGV s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales ou particulières d'achat, qui sont exclues du champ contractuel, sauf à avoir été acceptées par écrit par JP Sécurité. Les catalogues, notices, prospectus, dépliants et matériels exposés ne constituent que des supports marketing et n’entrent pas dans le champ contractuel. Les études, projets, plans, schémas et dessins réalisés par JP Sécurité n'entrent pas non plus dans le champ contractuel. Le contrat se forme par l’acceptation écrite de la commande du Client par JP Sécurité, la commande impliquant l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV et en particulier à la réserve de propriété. 

Les Clients consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation dont les conditions et modalités sont rappelées dans l’encadré ci-après.  

2. Validité des offres

Sauf précision contraire, la durée de validité des offres commerciales émises par JP Sécurité est de trois (1) mois. Passé ce délai, l'offre n'engage plus JP Sécurité, sauf accord écrit. Il appartient au client de fournir tous renseignement, spécification et assistance informative nécessaire pour permettre à JP Sécurité d’établir l’offre et d'assurer pleinement la prestation. Le client en contrôlera la véracité et la suffisance afin d'éviter toute conséquence dommageable.

3. Commandes

Les commandes doivent être confirmées à JP Sécurité par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le client. Toute commande du client ne devient définitive qu'après acceptation écrite de JP Sécurité.

Pour les clients professionnels, JP Sécurité se réserve le droit de notifier au client le refus d’une commande et/ou la résiliation immédiate et de plein droit du contrat, dans l’hypothèse où la transaction s’avérerait ne pas être, ou ne plus être, conforme avec les lois et règlements applicables notamment aux regards des règles éthiques et des règles du commerce international visant à interdire le commerce de biens ou de services avec certaines personnes physiques ou morales ou entités sujettes à des sanctions internationales économiques et/ou financières. Dans ce cas, le client ne pourra demander aucune indemnité au titre dudit refus. Si le client est en défaut de ses obligations contractuelles (notamment, défaut ou retard de paiement), JP Sécurité pourra, de plein droit, après une mise en demeure par lettre R+AR restée en tout ou partie sans effet, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d'envoi, suspendre les livraisons et ou prestations restantes. Par ailleurs, JP Sécurité pourra suspendre les livraisons et/ou prestations restantes et résilier le contrat en cas de redressement judiciaire ou de liquidation, sauf si dans le mois qui suit la décision de justice intervenue, l'administrateur judiciaire, le liquidateur ou le cas échéant le juge commissaire notifie par écrit à JP Sécurité la poursuite du présent contrat.

Pour les clients consommateurs, conformément à l’article L. 121-11 du code de la consommation, JP Sécurité se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

4. Livraison - Exécution

La livraison est effectuée soit par remise directe du produit au client, soit par le service de livraison de JP Sécurité.

Pour les clients consommateurs, les produits sont remis au jour de la signature du bon de commande accepté par JP Sécurité ou livrés dans le délai précisé sur le bon de commande. Sauf remise immédiate des produits, les articles L216-1 à L216-5 du code de la consommation sont applicables aux clients consommateurs.

Pour les clients professionnels, même expédiées franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du client, à qui il appartient d'exercer son recours contre les transporteurs. Les retards éventuels de livraison ou d’exécution ne donnent pas droit au client d'annuler la vente ou la prestation, de refuser les marchandises ou le matériel ou la prestation, ni de réclamer des dommages et intérêts. Si des accords spéciaux stipulent des pénalités de retard, ceux-ci ne sauraient en aucun cas dépasser 5% de la valeur Hors Taxe de la partie du matériel ou de la prestation en cause. JP Sécurité est libéré de plein droit de tout engagement relatif aux délais si les conditions de paiement n'ont pas été observées par le client. Le client est tenu, dans son intérêt, d’assister aux opérations de pose/vérification-maintenance/dépannage ou de se faire représenter par le mandataire ou préposé de son choix. Par ailleurs, le client fera son affaire personnelle de la mise en application des différentes préconisations éventuellement portées à sa connaissance, la responsabilité de JP Sécurité ne pouvant être recherchée en cas de sinistre si lesdites préconisations n'ont pas été suivies par le client. Les coûts relatifs à l’allongement de la durée des travaux pour retards, interruptions, décalages de planning, non mise à disposition de la zone de travail ou suspensions des prestations pour toutes causes indépendantes de la volonté de JP Sécurité, et notamment en cas de présence potentielle ou avérée d’amiante, et non prévues dans un planning commun d'exécution des travaux, pourront faire l’objet d’une facturation en sus, étant précisé que tout analyse requis avant la poursuite des travaux, notamment pour déterminer si la zone de travail contient de l’amiante, sont à la charge exclusive du client. De manière général, le client est tenu de se conformer à ses obligations légales notamment en matière d’hygiène et de sécurité des personnes : JP Sécurité pourra refuser d’intervenir si le non-respect de la réglementation constaté et non corrigé par le client constitue un risque pour la sécurité du personnel de JP Sécurité. 

Vérifications périodiques : Si un contrat de maintenance est souscrit par le client, la durée initiale de l'abonnement pour des vérifications périodiques est celle choisie par le client. Au terme de la durée initiale, l'abonnement se renouvelle automatiquement d'année en année, sauf dénonciation préalable notifiée par lettre R+AR, trois (3) mois avant la date d'échéance. Si vous êtes un consommateur, JP Sécurité vous rappellera ce préavis de dénonciation par courrier au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant que n'expire sa date de mise en œuvre.

JP Sécurité pourra, de plein droit, après une mise en demeure par lettre R+AR restée en tout ou partie sans effet, dans un délai d'un (1) mois suivant la date d'envoi, résilier l'abonnement dans les cas suivants : (i) elle a été empêchée par le client d'exécuter sa prestation ; (ii) le client est en défaut de ses obligations contractuelles dont notamment, défaut ou retard de paiement ; (iii) le client refuse la remise en état des matériels défectueux ou refuse de faire exécuter les préconisations portées sur le bulletin de maintenance-vérification. Dans ces cas, pour les clients professionnels, le montant de la redevance annuelle restera dû à titre d'indemnité.

Demandes ponctuelles : JP Sécurité effectue, sur demande ponctuelle du client, qu'il soit abonné ou non, toutes prestations et/ou fournitures rendues nécessaires pour quelque cause que ce soit. Pour les clients professionnels, en cas d’urgence ou lorsque l’établissement d’un devis est impossible, les travaux sont effectués en régie après accord du client sur cette modalité. Pour les clients consommateurs, les travaux de prestations de charge/recharge sont effectués sur devis accepté par le client. Dans ce cas, le droit de rétractation n’est pas applicable dans les conditions d’application de l’article L221-28 1° du Code de la consommation.

5. Retour de marchandises

Tout retour de produit ou contestation de prix doit faire l’objet d’un accord formel JP Sécurité. Les marchandises en retour voyagent aux frais et aux périls du client. Toutes pièces spéciales ayant été fabriquées sur demande ne sont jamais reprises. Les déductions, compensations ou modifications de factures sont strictement interdites, JP Sécurité émettant les avoirs correspondants en cas d’accord sur une reprise ou une modification de prix.

6. Prix

Nos prix des matériels s'entendent hors taxe pour des marchandises non emballées prises dans nos magasins et ne comprennent pas les frais de vacation, de livraison, de pose ou de mise en service. Le rechargement, la réparation, la re-épreuve des appareils utilisés, la fourniture des pièces détachées, l’échange standard éventuel des matériels effectués dans le cadre d’un abonnement sont facturés en sus de l’abonnement, selon le tarif en vigueur au jour de la facturation. Les réparations, vérifications, rechargements des matériels effectués lors de demandes ponctuelles sont facturés séparément, selon le tarif en vigueur au jour de la facturation, suivant devis signé par le client et accepté par JP Sécurité. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

7. Paiement

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si vous êtes un client consommateur : veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de JP Sécurité - Les Mauriceries - 37390 CHARENTILLY Tél : 06 14 59 14 43 – vincent.verdier@jpsecurite.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ........................................................ /.......................................................

Nom du (des) consommateur(s) : .............................................................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : .......................................................................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile
Les paiements ont lieu comptant à réception de facture, sauf accord exprès particulier. Les paiements sont effectués auprès de l’agence commerciale JP Sécurité émettrice ou, pour les virements, aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture. Sauf accord contraire, ils sont faits nets et sans escompte. Les frais engendrés par le traitement administratif des factures apparaissent sur celle-ci sous la rubrique Frais de Gestion. Tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour de retard à l’application d’une part, d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt Légal et d’autre part, à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. En cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’exclue pas la possibilité pour JP Sécurité de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin le Client ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, JP Sécurité sera en droit de réclamer le remboursement au client des frais liés à la poursuite. 

JP Sécurité conserve la propriété des biens jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

9. Garantie commerciale : 

Sauf stipulation contractuelle contraire, le client bénéficie d'une garantie pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison du matériel, contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière ou de fabrication. Toutefois, la garantie de JP Sécurité ne saurait excéder celle consentie par le fabricant du matériel. 

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits ou pièces reconnu(e)s non conformes ou affecté(e)s d'un vice. Le remplacement des pièces défectueuses ne pourra augmenter les délais de garantie du matériel. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien ou de protection de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien, de force majeure ou de sinistre ou en cas d’intervention d’un tiers non accrédité par JP Sécurité. La garantie commerciale ne fait pas obstacle à la mise en jeu des garanties légales notamment au profit des consommateurs rappelées dans l’encadré ci-après, JP Sécurité s’engage à proposer les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens pendant au minimum un an après la fin de commercialisation des biens.

10. Responsabilité

JP Sécurité s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques dont elle dispose afin d’exécuter les obligations qu’elle a acceptées et qui sont des obligations de moyens. En conséquence, et en application du droit commun, la responsabilité de JP Sécurité ne pourra être engagée que lorsqu’il a été prouvé qu’elle a commis une faute. La Responsabilité de JP Sécurité ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence française. En aucun cas sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect par le client professionnel, libre et maître du choix de l’importance de ses matériels de lutte contre l’incendie, de l’obligation qui lui incombe de veiller en permanence au maintien en nombre suffisant et en bon état de marche de ses moyens de protection en application de la réglementation en vigueur ;

• Sur le fondement de l’article 1242 du Code Civil, dans la mesure où les matériels sont exclusivement placés sous la garde juridique du client utilisateur qui doit assister à leur vérification et veiller à leur bonne accessibilité, à leur protection contre les chocs, chutes, détériorations, gel ou toute autre cause nuisant à leur maintien en bon état ;

• Non ou mauvaise application de consignes d’utilisation fournies, emploi tardif ou inapproprié du matériel ;

• Installation, réparation, vérification, rechargement, ou intervention de toute personne non accréditée par JP Sécurité ;

• Sinistre survenant chez le client entre la date de la livraison des appareils et celle de leur mise en service 

• Sinistre survenant chez le client concomitamment à ou après la suspension de la livraison ou de la prestation par JP Sécurité du fait du client.

• En cas d’intrusion et/ou de maintien non autorisé, frauduleux ou non, dans le système informatique dont peut être muni le système du client.

Pour le cas où le client démonterait une faute de JP Sécurité, le client professionnel ne pourra obtenir réparation des dommages subits que dans la limite du montant réglé à JP Sécurité au titre du contrat. Cette limitation n’est pas applicable aux clients consommateurs  

11. Propriété intellectuelle

Les projets, études et documents de toute nature émis ou envoyés par JP Sécurité restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. JP Sécurité conserve tous les droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués, exécutés ou exploités sans son autorisation écrite et préalable.

12. Référencement

Sauf avis contraire notifié à JP Sécurité lors de la signature de la commande, JP Sécurité pourra faire état du nom commercial du client, de son(ses) logo(s) et/ou signes distinctifs, de sa marque, de ses marques de services et autres désignations commerciales du client à titre de référence dans le cadre de ses supports de communication interne et externe.

13. Informatique et liberté

Les informations recueillies sur le client dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement informatique destiné à les intégrer au fichier client de JP Sécurité et peuvent être utilisées à des fins de démarchages commerciales tant par JP Sécurité que toute autre société appartenant à son groupe. Les données recueillies pourront être transférées hors de l'Union Européenne, en conformité avec les normes établies par l’Union Européenne sur la protection des données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 juin 1978 modifiée, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à son agence.

14. Réclamations – Litiges-Loi applicable 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence du client et le lieu de passation de commande

Toutes informations, réclamations ou questions relatives aux conditions générales de vente mises en place par JP Sécurité doivent être adressées à JP Sécurité par courrier ou email à l’adresse précisée au devis/bon de commande/contrat ou au recto en précisant les références de la commande/devis/contrat (numéro, date).

Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de TOURS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. 

Pour les clients consommateurs, suite à un échec d’une réclamation écrite auprès du service client ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, le consommateur peut recourir à une procédure de médiation en contactant L’Association de Médiateurs du Centre Loire (MCL)

115 rue Roger Salengro – 37000 TOURS

 ou de refuser le recours à la médiation, et l’article R. 631-3 du Code de la consommation est applicable.

15. Divers

La nullité de l'une quelconque des clauses résultant des présentes CGV, pour quelle que cause que ce soit, n'affectera pas la validé des autres clauses résultant desdites présentes quelle qu'elles soient. . Dans le cadre du S.A.V., ces conditions sont éventuellement complétées par celles particulières figurant au contrat d'abonnement à ce service.